C'est la fin d'un long parcours législatif mais peut-être pas des débats polémiques. Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 14 août, la loi créant un droit à l'aide à mourir. Adopté définitivement mi-juillet au Parlement, il pourra entrer en vigueur quand le gouvernement aura publié les décrets d'application nécessaires.
Un refus possible, sous conditions, pour les établissements privésL'une d'elles revient sur "l'obligation, pour le responsable d'un établissement ou service dans lequel la personne est admise ou hébergée, d'y permettre l'intervention des professionnels de santé concourant à l'exercice du droit à l'aide à mourir". La direction d'un établissement privé pourra refuser de participer à une procédure d'aide à mourir, explique le Conseil constitutionnel dans sa décision en ligne.
Il précise toutefois qu'un tel refus ne peut être opposé "que lorsque d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux". La formulation est identique à celle figurant à l'article L. Il s'agissait d'une revendication majeure le milieu des établissements de soins catholiques. Les pharmaciens peuvent refuser de préparer le produit létalUne autre réserve porte sur la procédure pour les personnes majeures protégées sous tutelle ou curatelle.
La loi votée prévoit que le patient demandant l'aide à mourir soit apte "à manifester sa volonté de façon libre et éclairée" et que l'"information délivrée [soit] toujours adaptée à ses facultés de discernement", rappelle le Conseil. La dernière réserve émise par le Conseil constitutionnel concerne la clause de conscience applicable dont bénéficieront les médecins et les infirmiers. L'institution étend cette clause aux pharmaciens qui refusent de préparer le produit létal.
Cette revendication avait été portée par une partie de la profession dans une lettre ouverte publiée par Le Figaro début août. "Conférer aux professionnels de la pharmacie le droit d'exercer une clause de conscience n'est ni un cadeau, ni un privilège ; cela ne relève pas de l'exception. C'est une exigence de tout notre corpus juridique, français et européen", écrivaient-ils.


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