Les arrêtés mettant en place les couvre-feux successifs dans la ville de Paris sont publiés trop tard avant leur entrée en vigueur et sont donc impossibles à "contester devant un juge" administratif, dénonce mercredi 21 octobre sur franceinfo maître Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris, spécialiste des libertés fondamentales et du contrôle de l'action administrative.

"L'État de droit permet un contrôle"Lundi soir et mardi soir, l'arrêté de la préfecture de police de Paris a été "mis en ligne à 20h", selon l'avocat, pour une entrée en vigueur à 23h. Or, "le tribunal administratif est fermé, aucune requête n'est enregistrée après 18h", selon maître Samy Djemaoun.

"C'est l'exercice d'un droit au recours effectif qui pose problème", alors que "l'État de droit permet un contrôle", impossible à réaliser avec un délai si court entre la publication de l'arrêté et sa mise en application, selon lui.

Autre problème, selon maître Samy Djemaoun : celui de "l'information du public", en particulier pour les "personnes en transit" qui seraient obligées de passer par les zones concernées par l'arrêté et n'auraient pas le temps d'être informées "dans un temps utile".