La Cour internationale de justice a estimé jeudi 19 novembre que des actes de génocide ont bien été commis concernant la minorité musulmane rohingya dans le nord de l'État de Rakhine en Birmanie. Ce jugement inédit pourrait-il avoir des répercussions sur le droit international ?

Les juges de la Cour internationale de justice (CIJ) au début de la première audience consacrée aux accusations de génocide contre la minorité musulmane des Rohingyas en Birmanie, à La Haye, aux Pays-Bas, le 12 janvier 2026. AFP - PHIL NIJHUIS Par : Anne Bernas Publicité Lire la suite Pour la première fois en 80 ans d'existence, la plus haute juridiction des Nations unies, la CIJ, a établi qu'un État avait commis « le crime des crimes ». Jusqu’à présent, seules des personnes physiques avaient été condamnées pour ce motif. La Birmanie « a commis un génocide à l'encontre du groupe rohingya dans le nord de l'État de Rakhine », indique la décision, adoptée par neuf voix contre six. À la même majorité, la cour a estimé que la Birmanie avait manqué à ses obligations de prévenir ce crime, en vertu de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. « La Cour reconnaît que les forces de ‌sécurité de la Birmanie ont tué des milliers de civils rohingyas, perpétré des actes de violence sexuelle à ⁠grande échelle ainsi que des actes de violence extrême contre des enfants et attaqué des Rohingyas en fuite », a déclaré le juge Yuji Iwasawa, lors de la lecture du jugement.

La cour a indiqué que l'estimation d'au moins 10 000 morts lors de la répression - établie par une mission d'enquête indépendante de l'ONU - était « étayée par les éléments du dossier » : « Les preuves dont dispose la cour démontrent le caractère généralisé et meurtrier des violences (...) et établissent que des milliers de civils rohingyas ont été tués par les forces de sécurité de la Birmanie . » Environ 815 000 Rohingyas se trouvaient dans l'État de Rakhine au moment de la répression en 2017, ce qui signifie que 1,2 % de cette population a été tué, les autres ayant fui au Bangladesh voisin. La spécificité du crime de génocide ne réside pas dans le nombre de morts, mais dans la notion d’intentionnalité de détruire, en tout ou partie, un groupe protégé par la Convention (groupe national, racial, ethnique ou religieux).

La Convention sur le génocide des Nations unies, établie en 1948 et ratifiée par 153 États sur 195, retient cinq critères précis pour qualifier un crime de génocide. Un seul de ces cinq actes pouvant suffire pour qualifier un génocide : le meurtre de membres d’un groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, les mesures visant à entraîner la restriction des naissances au sein du groupe et enfin le transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre. Ce 19 novembre, les juges de La Haye ont conclu que la « seule déduction raisonnable » était que la Birmanie avait l'intention de détruire « une partie substantielle » du peuple rohingya.

La CIJ, dans le cas birman, affirme que « l'intention génocidaire peut coexister avec d'autres intentions qui n'annulent pas l'intention génocidaire ». « Ce que dit la Cour internationale de justice, c’est que l’intention génocidaire n’est pas incompatible avec d’autres objectifs, détaille Johann Soufi, avocat spécialisé en droit international. On peut avoir un objectif réel, voire légitime, comme celui de combattre un groupe armé. On peut aussi poursuivre des objectifs illégaux, comme déplacer de force une population ou tuer des civils, sans que ces actes constituent nécessairement, à eux seuls, un génocide. Tous ces objectifs, qu’ils soient légaux ou non, légitimes ou non, peuvent coexister avec une intention génocidaire : celle de détruire, en tout ou en partie, un groupe protégé comme tel. »