Le gouvernement a précisé les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle destinée aux commerçants touchés par les violences en marge des manifestations organisées depuis le 17 octobre, dans un décret publié vendredi 20 novembre au Journal officiel. Cette aide, déjà annoncée fin octobre, peut atteindre 10 000 euros pour les petites entreprises ayant subi des dégradations.

Une condition supplémentaire est désormais précisée : pour en bénéficier, elles devront justifier d'une baisse d'au moins 25% de leur chiffre d'affaires par rapport à leur chiffre d'affaires de référence.

À lire aussi France Assureurs estime à "plus de 200 millions d'euros" le coût des dégâts engendrés par les violences urbaines et les pillages des 17 et 18 octobre Pour les entreprises ayant subi des dommages les 17 et 18 octobre, la baisse d'au moins 25% doit être constatée sur le chiffre d'affaires d'octobre.

L'aide déterminée par une commission régionaleCette aide concerne les entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel de référence est inférieur à 10 millions d'euros. Les entreprises concernées disposent de six semaines à compter du 19 novembre pour déposer leur demande sur la plateforme Démarche numérique. Elles devront notamment fournir une copie de leur dépôt de plainte ainsi que des justificatifs des dommages subis.

Le montant de l'aide sera déterminé par une commission régionale présidée par le préfet, en fonction notamment de l'ampleur des dégradations et des pertes d'exploitation. L'aide sera ensuite versée par la Direction générale des finances publiques.