Une riposte juridique et politique. Les parlementaires du Rassemblement national (RN) et de l'Union des droites pour la République (UDR) ont saisi le Conseil constitutionnel, vendredi 16 octobre, pour demander la "démission d'office" de son président Richard Ferrand. L'institution confirme à franceinfo avoir reçu cette saisine, refusant de faire tout autre commentaire. Si plusieurs juristes estiment que la démarche n'a pas de fondement juridique, les troupes lepénistes espèrent ainsi accentuer la pression politique sur le patron des Sages.Le RN ne digère pas les propos de Richard Ferrand, nommé à la tête de l'institution en mars 2025 grâce à l'abstention des troupes lepénistes, au sujet d'un point clé du programme présentiel de Marine Le Pen. L'ancien président de l'Assemblée national et figure des macronistes affirme que le référendum promis par la candidate d'extrême droite ne pourrait être convoqué sur la base de l'article 11 de la Constitution. Ce détail juridique a son importance car c'est sur cet article que la quadruple candidate appuie sa promesse de réviser la Constitution par référendum, sans passer par le Parlement, qui pourrait bloquer ce projet. Elle compte ainsi soumettre aux électeurs sa réforme de la politique migratoire, instaurer la "préférence nationale" ou encore abolir le droit du sol."Une saisine parlementaire sur ce motif, cela n'existe pas"Le président de l'institution a battu en brèche cette piste, estimant qu'il ne serait pas légal d'organiser un référendum sur la base de cet article 11. Le RN et son allié l'UDR, le parti d'Eric Ciotti, estiment qu'en s'exprimant ainsi, il a "préjugé publiquement d'une question de droit non encore tranchée par le Conseil constitutionnel", et enfreint "le principe d'impartialité" qui s'applique à l'institution. Ils ont saisi "le doyen d'âge du Conseil constitutionnel", l'ancien Premier ministre Alain Juppé, pour qu'il mette en œuvre la procédure visant à "la démission d'office" de Richard Ferrand.Il "s'est prononcé en lieu et place du Conseil constitutionnel, sur une question dont ce dernier est susceptible d'avoir à connaître dans le futur, au mépris de la compétence de cette institution et de son caractère collégial", estiment-ils dans leur requête. Les élus s'appuient notamment sur l'article 7 de l'ordonnance de 1958 sur le Conseil constitutionnel, qui prévoit "l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil".Interrogée par franceinfo, la spécialiste de droit constitutionnel Anne-Charlène Bezzina estime que cette démarche ne s'inscrit pas dans le droit. "D'après le décret de 1959, c'est le Conseil constitutionnel qui se réunit, et ce sont les conseillers, qui décident de la discipline des membres. La démission d'office est constatée à partir du moment où un membre a accepté une fonction incompatible, par exemple s'il est nommé ministre, ou en cas de problème de santé grave", rappelle la maîtresse de conférences en droit public."Pour les violations du devoir de réserve, le décret prévoit que c'est le Conseil constitutionnel qui juge de la discipline de ses membres. Une saisine parlementaire sur ce motif n'a aucun fondement, cela n'existe pas", poursuit-elle. Auprès de franceinfo, le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, proche du Parti socialiste, s'interroge lui aussi : "Il n'y a pas de recours ouverts à cette fin. Cela n'existe pas davantage que les licornes ou les éléphants volants".Une démarche avant tout politique pour le RNAnne-Charlène Bezzina estime par ailleurs que Richard Ferrand n'est "pas sorti de son rôle"
dans l'interview qui a hérissé le RN : "L'article 2 du décret de 1959 interdit par exemple de divulguer des affaires dont les Sages auraient à juger, de signer des pétitions ou des tribunes en son nom et de prendre part à la compétition politique, mais Richard Ferrand n'a fait que rappeler les termes de la Constitution".C'est également l'avis d'Alain Juppé. "Il est parfaitement dans son rôle quand il explique comment il faut lire et comprendre la Constitution", appuie le doyen de l'institution auprès du Monde. "Il ne fait que rappeler toute la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel. Rien de plus".Le président du RN Jordan Bardella lui a répondu vendredi, le qualifiant d'"extrêmement mal placé, parce qu'il est l'héritier d'une famille politique (...), qui précisément a utilisé l'article 11 de la Constitution pour changer la Constitution", faisant référence au fameux précédent du général de Gaulle.Le RN n'en démord pas. "Le Conseil constitutionnel peut répondre que notre saisine est irrecevable sur la forme, mais il devra répondre sur le fond, il ne peut pas rester silencieux, sinon il se décrédibiliserait", dit à franceinfo Renaud Labaye, directeur adjoint de la campagne de Marine Le Pen. "Notre démarche est certes juridique mais aussi politique", ajoute-t-il, estimant que "l'Etat de droit a été abîmé par les propos de Richard Ferrand. Il n'a respecté ni le droit, ni son serment, ni les promesses faites aux parlementaires".




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