Le texte avait fait parler de lui. Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 9 juillet, le projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, visant à désengorger les tribunaux. Face à l'opposition de la gauche et à la fronde des avocats, le gouvernement a toutefois dû renoncer à plusieurs propositions, notamment à sa mesure décriée de "plaider-coupable", conduisant à l'adoption d'une copie resserrée.

Alors que les parlementaires ont très majoritairement contredit l'analyse de Gérald Darmanin selon laquelle le texte serait "essentiel pour continuer à construire une justice plus rapide, plus sûre et davantage à l'écoute des victimes", que reste-t-il dans la loi finale ? La compétence des cours criminelles départementales élargieUn volet important du texte concerne les cours criminelles départementales.

Créées en 2019 et généralisées en 2023, elles jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de prison, le plus souvent des affaires de viol. L'objectif de la modification de la compétence et de la composition de ces cours, ainsi que de certaines de leurs règles de fonctionnement, est de résorber le volume de dossiers criminels en attente de jugement. Le texte étend ainsi leurs compétences aux récidivistes.

Elles pourront donc désormais, dans ce cas de figure, prononcer des peines allant jusqu'à la réclusion à perpétuité. Leur composition est par ailleurs assouplie, avec davantage de magistrats. Leur ouverture à des "citoyens assesseurs", prévue dans le texte initial, a toutefois été supprimée.

La légalisation du recours à la généalogie génétique dans les enquêtes criminellesLe texte légalise également la consultation des bases de données de sociétés privées, généralement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs, pour explorer, par exemple, ses origines ou des liens de parenté.

La comparaison entre ces données issues de bases génétiques étrangères et une "trace biologique" laissée par l'auteur inconnu d'une infraction, par exemple d'un crime terroriste, sériel ou non élucidé, doit permettre d'aider à l'identifier, y compris via la recherche de personnes "apparentées". Selon Gérald Darmanin, "une trentaine d'affaires au pôle 'cold case' de Nanterre" pourraient ainsi "être résolues".

Pour les détentions provisoires arrivant à échéance, un mécanisme de prolongation d'urgence a également été introduit, pour les infractions punies d'au moins cinq ans de prison et en cas de risque "de fuite" ou "pour la sécurité des personnes ou des biens". Le texte contient enfin une mesure ajoutée in extremis pour combler un vide législatif portant sur le maintien en détention provisoire des mineurs d'au moins 16 ans accusés de crimes.

Ce vide avait été créé par une censure du Conseil constitutionnel, qui avait pourtant laissé un an au gouvernement, jusqu'au 1er juillet, pour se mettre en conformité. Une meilleure prise en charge des victimesLe texte, amendé par le gouvernement, prévoit que les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales soient informées, lors du dépôt de plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat et de l'aide juridictionnelle.

Cette mesure était recommandée par le rapport parlementaire de 2023 "Plan rouge vif – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales". La communication autour de la justice restaurative est par ailleurs renforcée et prévue à tous les stades de la procédure. Les proches des victimes qui font l'objet d'une autopsie seront en outre mieux informés et le Sénat a imposé la remise du corps à la famille dans un certain délai.

Enfin, des dispositions améliorent le traitement des demandes d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.