Une mesure réglementaire prévue de longue date dont l'application intervient dans un contexte social explosif. Les règles du découvert bancaire se durcissent à partir de vendredi 20 novembre. Ces nouveaux usages trouvent leur origine dans une directive européenne adoptée fin 2023, dont la transposition dans le droit français a tardé à se faire. Franceinfo fait le point sur cette nouveauté qui pourrait concerner de nombreuses personnes dans le futur.
Concernées : les nouvelles autorisations pour un découvert inférieur à 200 eurosLes règles vont aligner les conditions pour les autorisations de découvert de moins de 200 euros et ceux remboursables dans un délai de moins d'un mois sur celles des crédits à la consommation. Jusqu'à présent, "ils bénéficiaient d'un régime plus souple et étaient exclus de certaines dispositions du Code de la consommation", explique la Fédération bancaire française (FBF) sur son site. Concrètement, les banques auront désormais l'obligation de faire une analyse de solvabilité pour ces types de découverts, ce qui n'était pas le cas jusque-là.Pour les découverts dépassant les 200 euros ou durant plus d'un mois, le nouveau cadre ne modifie guère les règles, puisqu'ils étaient déjà soumis à celles des crédits à la consommation, poursuit la Fédération bancaire française.
Concernées : les personnes surendettées ou à revenus trop faiblesSi un client surendetté, ou avec des revenus que la banque estime trop faibles, demande une autorisation de découvert de moins de 200 euros ou de moins d'un mois à compter de vendredi, il pourra lui être refusé. Une nouvelle qui peut potentiellement toucher de nombreuses personnes, alors que près d'un Français sur cinq (18%), se retrouve à découvert une fois par mois, selon une étude réalisée en juillet par le comparateur Panorabanques, principalement à cause de la hausse du coût de la vie. Ce découvert est dans la plupart des cas inférieur à 200 euros et résorbé en moins d'une semaine.Pour décider, ou non, de l'attribution de l'autorisation de découvert, les banques étudieront vos revenus ou d'autres types de ressources comme vos actifs et passifs financiers et vos charges, précise le site du gouvernement Service-public.
Mais la Fédération se veut rassurante : l'évaluation réalisée par la banque sera "proportionnée au montant et à la durée du découvert". "Ce principe de proportionnalité, inscrit dans la directive, doit permettre de préserver l'accès large à ce service bancaire utile pour gérer les décalages temporaires de trésorerie."L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme des banques, affirme par ailleurs que les institutions bancaires réalisaient déjà une analyse de la situation de leurs clients avant de leur accorder un découvert, une autorisation de ce type n'étant jamais automatique.
Pas concernés : les découverts déjà mis en place avant le 20 novembreLes découverts autorisés déjà mis en place avant le 20 novembre 2026, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance selon le site Service-public, ne sont pas concernés par ces mesures. Ils restent donc valables sans nouvelle étude de la situation, insiste la fédération bancaire.C'est une information erronée qui a pu circuler ces derniers mois : un nouvel accord ne sera pas nécessaire après chaque usage de son découvert. "Une fois l'autorisation accordée, le client n'a plus à la redemander et peut utiliser son découvert dans la limite du montant maximal autorisé par sa banque", insiste la FBF.
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