La proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles a été adoptée par l'Assemblée nationale, mardi 13 octobre, à l'unanimité des votants. Elle est le fruit d'années de mobilisation de la coalition d'associations féministes et enfantistes. Les débats visant à "apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants" se sont terminés vendredi 9 octobre.
"Jusqu’ici, on a réussi à préserver l’intégrité du texte déposé par la commission spéciale", s'est félicitée la socialiste Céline Thiébault-Martinez, rapporteuse générale de la proposition de loi, vendredi, à quelques heures de la fin de l’examen. Quelques désaccords ont toutefois fracturé l'hémicycle, souvent à l'initiative du Rassemblement national.
Plusieurs dispositions ont ainsi été rejetées, comme l'interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre une victime étrangère ayant déposé plainte, ainsi que le congé spécifique pour les victimes de violences sexuelles. La proposition de loi ne prévoit "pas de création budgétaire, zéro", a par ailleurs dénoncé dimanche sur franceinfo Clémentine Autain, députée du groupe écologiste et social de Seine-Saint-Denis.
Une nouvelle infraction sur l'incestePour mieux lutter contre l'inceste, les députés ont voté à l'unanimité pour créer une infraction spécifique. Face à ce crime massif, longtemps resté sous silence, l'article prévoit d'inscrire le terme "inceste" dans un paragraphe autonome du Code pénal, avec des dispositions et des peines propres. Pour l'heure, l'inceste est surtout pris en compte comme une circonstance aggravante du viol, depuis une réforme adoptée en 2021.
Un délit spécifique contre les "dick pics"L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité pour la création d'un délit spécifique qui réprime l'envoi non consenti d'images à caractère sexuel, notamment les "dick pics" (photos de pénis), jusqu'ici difficile à poursuivre. Une nouvelle infraction autour de la "traque furtive" a également été adoptée. Elle vise à punir la géolocalisation numérique répétée d'une personne sans son consentement.
Des brigades de police spécialisées, sans obligation de les saisirDes unités spécialisées au sein de la police judiciaire devraient voir le jour, même si cette mesure a été partiellement vidée de sa substance lors des débats. Si le gouvernement a tenté de faire adopter un amendement qui écartait le dispositif, évoquant notamment un au nom d'un manque de moyens, celui-ci a été largement rejeté.
Toutefois, dans une certaine confusion, des amendements allant dans le même sens, portés par la droite et le centre, ont ensuite été adoptés. Un socle minimal d'enquêtePour éviter qu'une plainte soit trop rapidement écartée, l'Assemblée a adopté à l'unanimité l'instauration d'un socle minimal d'enquête dans toute procédure "portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales". Les députés ont maintenu un délai d'un an pour réaliser ces actes d'enquête.
Une réorganisation des juridictions spécialiséesLes députés ont adopté une réorganisation des juridictions spécialisées, une réforme inspirée du modèle espagnol. Les affaires de viols continueront en revanche d'être jugées par les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, comme c'est le cas depuis 2023, après l'adoption d'un amendement soutenu par le gouvernement.
La création d'une instance indépendante chargée d'évaluer les politiquesLa création d'une "autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales" a aussi été adoptée. Le texte prévoit qu'elle soit composée de parlementaires, de magistrats, "d'experts médico-psychologiques", de chercheurs, de représentants d'associations et des collectivités.
Un entretien annuel à l'école, mais obligatoire seulement à partir de 2032La coalition féministe et enfantiste en avait fait une ligne rouge. Les députés ont finalement rétabli l'entretien obligatoire à l'école destiné à détecter les violences faites aux enfants, revenant sur une réécriture adoptée en commission qui l'avait rendu facultatif. Cette disposition prévoit qu'un entretien soit organisé chaque année pour tous les élèves, de la maternelle à la terminale.
Toutefois, il ne deviendra obligatoire qu'à partir de 2032. Une procédure de signalement et de traitement obligatoire au travailLes députés ont voté pour la création d'une procédure obligatoire de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail. La suppression des avances de frais médicauxConsensuel, le volet "santé" du texte a également été approuvé.
Un article supprime ainsi toute avance de frais, reste à charge et dépassement d'honoraires pour les soins et actes médicaux consécutifs aux violences sexuelles. Un autre crée un parcours de soins pour les mineurs victimes, garantissant la "prise en charge des symptômes psychotraumatiques" par l'Assurance-maladie.
Enfin, les députés ont adopté un amendement visant à mieux protéger les mères qui donnant le sein à leur enfant, en inscrivant l'allaitement parmi les motifs de discrimination interdits par la loi.




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