La proposition de loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes est "porteuse d'espoir", déclare lundi 7 septembre sur franceinfo Anne Bouillon, avocate au barreau de Nantes, spécialiste en droit des femmes, droit pénal et droit de la famille. Le texte est examiné depuis lundi à l’Assemblée nationale en commission spéciale. À lire aussi Actes d'enquête obligatoire, juridictions spécialisées, reconnaissance de l'inceste... Ce que contient la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, qui arrive à l'Assemblée "J'attends énormément [de ce texte] et je dois dire que si cette loi est votée telle qu'elle est rédigée actuellement, ça fera dans ma pratique d'avocate une différence absolument significative" assure Anne Bouillon. "Et je crois que pour les femmes devant la justice, pour les enfants également, ça fera une différence majeure" souligne l'avocate qui juge que ce texte peut permettre de "changer de paradigme"."Les moyens ne sont jamais à la hauteur"Plus concrètement, Anne Bouillon dit apprécier par exemple une mesure dans le texte, celle du "socle d'investigations obligatoires que les policiers seraient tenus d'effectuer avant que le parquet prenne toute décision". L'avocate souligne que "
l'exposé des motifs de la loi le rappelle : les classements sans suite sont phénoménaux, c'est 94% d'affaires qui sont classées sans suite. Ce qui veut dire que 94% des affaires sont refermées parfois même avant d'avoir commencé à être investiguées".Anne Bouillon s'interroge en revanche sur les moyens financiers qui pourront être consacrés à cette loi. "Faire voter des textes ce n'est pas très compliqué. Donner les moyens pour que les politiques soient effectives et qu'elles soient mises en œuvre, c'est une autre paire de manches", alerte l'avocate. "Là je suis moins enthousiaste." "L'expérience démontre que les moyens, en réalité, ne sont jamais à la hauteur", note Anne Bouillon. Elle juge aussi que "si l'on n'est pas à la hauteur du défi, un peu comme l'a été l'Espagne - on a tous le regard braqué sur l'Espagne - alors ça restera lettre morte".La loi sur les violences sexuelles et sexistes est examinée depuis lundi en commission spéciale à l'Assemblée. Interrogée par l'AFP, la ministre de l'Égalité femme/homme, Aurore Bergé a dit souhaiter une adoption du texte "avant la fin du quinquennat" et affirmé que le budget de la loi, estimé à trois milliards d'euros annuels "ne serait pas un blocage".


%2F2026%2F11%2F15%2F6af9ce6ca570b700294760.jpg&w=1600&q=75)
%2F2026%2F10%2F02%2F6abf51a902347279172385.jpg&w=1600&q=75)
%2F2026%2F11%2F15%2F6af9b48bc6cfe960104992.png&w=1600&q=75)
%2F2026%2F11%2F15%2F6af993d8406cf345655764.jpg&w=1600&q=75)
%2F2026%2F11%2F15%2F6af98bf49cb7a499590424.jpg&w=1600&q=75)