La mesure est passée à quelques voix près. Les députés ont voté, mardi 17 novembre, un amendement du Rassemblement national qui supprime l'interdiction de louer les logements les moins performants sur le plan énergétique. L'amendement a été adopté par 108 voix contre 102, grâce à une majorité de députés LR, UDR, RN et une partie du groupe Horizons.
À lire aussi : Vrai ou faux Crise du logement : un appartement sur dix est-il vacant à Paris ? Ce vote a eu lieu pendant l'examen du projet de loi du gouvernement, qui prévoit notamment d'assouplir la réglementation liée au diagnostic de performance énergétique (DPE), revenant ainsi sur des dispositions de la loi Climat et Résilience de 2021. L'article 6 du texte initial de l'exécutif devait permettre aux propriétaires de logements classés F ou G de les remettre en location s'ils s'engageaient à réaliser des travaux. Il accordait un délai de trois ans pour les propriétaires de maisons et cinq ans pour les logements en copropriété. L'amendement du RN va plus loin puisqu'il lève toute interdiction de location."Nous venons de supprimer les contraintes DPE. Et ce n'est pas rien", s'est réjoui Frédéric Falcon, député RN à l'initiative de l'amendement, critiquant une réforme qui "a volontairement entretenu une confusion entre indécence énergétique et insalubrité". Pendant les débats, le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun (LR), qui porte le projet de loi, s'est dit opposé à cet amendement. S'il dit comprendre la volonté de certains députés de "redonner de la liberté au marché", il souligne "la nécessité d’un plan de rénovation ambitieux du patrimoine bâti", avec des enjeux sur le pouvoir d'achat, l'environnement et la souveraineté énergétique.Vive réaction de la part d'associationsDes élus de gauche et plusieurs associations ont vivement réagi à ce vote surprise. Le logement "est une question de santé publique", a rappelé la députée Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI), qui a accusé le gouvernement "d'exonérer les bailleurs" pour faire "payer la facture aux locataires". "À la veille de la Journée contre la précarité énergétique, c'est un bras d'honneur invraisemblable aux locataires en précarité énergétique", a fustigé Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, mardi dans une publication sur LinkedIn. Il a réclamé au gouvernement la tenue d'un nouveau vote.Les députés ont "voté un amendement qui va laisser sur le marché des épaves thermiques dans lesquelles les locataires meurent de froid et de chaud, au sens propre et figuré", estime mercredi sur franceinfo Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement (CNL). Le président de la CNL affirme que si "la loi est votée en l'état, les locataires vont être otages de leurs propriétaires", car ils ne pourront plus faire de "recours pour exiger des travaux si le logement est classé en DPE F ou G". La CNL "préconise un permis de louer généralisé sur l'ensemble du territoire" qui intègre justement ce DPE. Trois députés ayant voté en faveur de l'amendement ont par ailleurs fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre", selon le compte rendu de l'Assemblée nationale. La mesure n'est pas encore adoptée définitivement car le texte doit poursuivre son chemin législatif. Le vote solennel est prévu le 24 novembre dans l'hémicycle, avant d'atterrir en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, qui devront s'accorder sur sa version finale.
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